Le Projet pilote pour étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PPECFSM) consiste en une voie du permis d’études (PE) vers la résidence permanente (RP).
Exigences d’IRCC pour être admissible au PPECFSM
Les personnes souhaitant participer au PPECFSM doivent respecter les conditions suivantes :
1. Avoir la citoyenneté de l’un des pays admissibles
Pour être admissible, vous devez être citoyenne ou citoyen de l’un des pays listés, membres de l’Organisation internationale de la Francophonie en Afrique, au Moyen-Orient et dans les Amériques.
2. Fournir une preuve de compétences linguistiques
3. Avoir une lettre d’acceptation d’un établissement d’enseignement désigné (EED) participant
Cette lettre doit indiquer que vous présentez une demande dans le cadre du PPECFSM; le programme doit avoir une durée minimale de 2 ans à temps plein menant à un diplôme.
Consulter la liste des établissements participants.
Les programmes de l’Université Sainte-Anne éligibles sont :
- Programmes collégiaux
- Administration des affaires (2 ans)
- Administration des affaires - Anglais langue seconde (3 ans)
- Programmes universitaires
- 1er cycle :
- Baccalauréat ès arts (sans majeure) 3 ans
- Baccalauréat ès arts (avec majeure) 4 ans
- Baccalauréat en service social (offert en partenariat avec l’Université Laurentienne) 4 ans
- Baccalauréat ès sciences (sans majeure) 3 ans
- Baccalauréat ès sciences avec une majeure en biologie 4 ans
- Baccalauréat en administration des affaires
- Baccalauréat en administration des affaires, programme d’éducation coopérative
- Tous les baccalauréats ès arts / baccalauréat en éducation (5 ans)
- Tous les baccalauréats ès sciences / baccalauréat en éducation (5 ans)
- Tous les baccalauréats en éducation (2 ans
- 2e cycle :
- Maîtrise en cultures et espaces francophones
- 1er cycle :
4. Disposer des ressources financières suffisantes exigées par IRCC dans le cadre du PPECFSM
C’est-à-dire les frais de :
- Voyage
- Scolarité de la première année (Coûts d’une année universitaire)
- Subsistance minimum pour une communauté de la taille de Pointe-de-l’Église, soit le Groupe E; pour les programmes ayant lieu sur le campus de Halifax, il faut se référer au groupe B.
Pour faire partie du PPECFSM à l’Université Sainte-Anne
Pour la demande d’admission
Les personnes candidates à l’Université Sainte-Anne qui souhaitent participer au PPECFSM pourront déposer une demande d’admission à même ce lien.
Vous devez :
- Satisfaire aux conditions associées à votre programme universitaire ou collégial
- Soumettre la preuve d’avoir obtenu un résultat minimal de niveau 5 soit pour le TEF ou le TCF. Ce document sera exigé après réception de votre demande d’admission initiale.
Limites
Il est important de savoir que le nombre de places disponibles dans le cadre du PPECFSM est limité. Si le nombre maximal est atteint, nous vous contacterons pour vous en aviser et vous présenter les options qui s’offrent à vous. La possibilité de faire une demande dans le cadre de ce programme sera alors retirée de la demande d’admission jusqu’à la prochaine allocation.
Si votre dossier est retenu
Si vous êtes est admissible au programme selon les conditions d’admission, vous recevrez une lettre d’admission conditionnelle comprenant :
- Le nom du programme choisi
- Les modalités de paiement et de remboursement des frais demandés
- Le montant du dépôt de participation au PPECFSM à payer pour obtenir la lettre d’admission définitive
Veuillez noter que bien que le manque de disponibilité de logement en résidence au campus de Pointe-de-l’Église soit peu probable, aucun logement ne vous sera réservé jusqu’à la réception d’une copie de votre visa. Lorsque vous l’obtiendrez, vous devez en envoyer une copie à l’adresse
Si vous choisissez un programme offert au campus d’Halifax, il est important de noter que ce campus ne dispose pas de résidence et qu’il peut être difficile et dispendieux de trouver du logement dans cette ville. Pour ce faire, une personne-ressource sera en mesure de vous guider. Vous serez néanmoins responsable d’effectuer vous-même les démarches pour officialiser la location d’un logement à Halifax.
Questions financières
Programme universitaire (campus de Pointe-de-l’Église)
Dans le cadre du PPECFSM pour les programmes suivis à Pointe-de-l’Église, il est obligatoire de vivre en résidence universitaire et de souscrire un plan de repas à la cafétéria de l’Université pendant toute la durée de vos études.
Pour l’année 2025-2026, le montant du dépôt de participation au PPECFSM est de 20 000 $. Ce montant se décompose comme suit :
- 7 000 $ - Moyenne approximative des frais universitaires d’un trimestre pour les programmes offerts à l’Université Sainte-Anne pour l’année 2025-2026
- 13 000 $ - Frais annuels approximatifs pour une chambre en résidence et frais de cafétéria à l’Université Sainte-Anne pour l’année universitaire 2025-2026.
Programme collégial en administration des affaires (campus de Halifax)
Le campus de Halifax ne dispose pas de résidence ni de cafétéria.
Pour l’année 2025-2026, le montant du dépôt de participation au PPECFSM est de 10 500 $.
- Cette somme couvre la totalité des frais de scolarité pour une année. Tout montant résiduel sera appliqué aux frais de la deuxième année d’études.
Information supplémentaire
Ces montants sont non-remboursable, sauf dans le cas d’un refus de permis d’études.
Tout montant résiduel sera gardé pour couvrir une partie des frais du deuxième trimestre d’études. La somme résiduelle à payer pour les frais de scolarité, non couverte par le dépôt initial, devra donc être versée au début du deuxième trimestre. À partir de ce moment, l’étudiante ou l’étudiant devra payer la moitié des frais d’une année scolaire en septembre et l’autre moitié en janvier. Il en sera de même pour le reste des années de scolarité.
Des frais supplémentaires (scolarité, logement) peuvent s’ajouter pour une étudiante ou un étudiant qui demeure aux études pour le trimestre de printemps (ceci n’est pas obligatoire pour tous les programmes).
Il est important de noter que le dépôt de 20 000 $ dans le cadre du PPECFSM ne garantit en aucun cas l’obtention du permis d’études. L’obtention du permis d’études dépend du dossier de chaque personne demandant un permis d’études et des critères d’évaluation d’IRCC.
Une fois le paiement reçu par le bureau des Finances, la personne candidate recevra :
- Une preuve de dépôt qu’elle pourra utiliser pour justifier une partie des ressources financières exigées par IRCC pour participer au PPECFSM
- La lettre d’admission associée au PPECFSM, nécessaire pour déposer la demande de permis d’études.
Pour la demande de permis d’études
Les conditions d’admissibilité au PPECFSM sont disponibles sur le site d’IRCC. Pour faire une demande, il faut absolument le faire via le compte sécurisé d’IRCC.
Lettre d’acceptation
Après avoir reçu la lettre d’admission définitive associée au PPECFSM et la confirmation du dépôt, vous devrez utiliser ces documents pour votre demande de permis d’études.
Justification des ressources financières
Vous pouvez utiliser la preuve de dépôt de 20 000 $ (ou de 10 500 $, dans le cadre d’un programme collégial) pour justifier les ressources financières exigées pour une année complète à l’Université Sainte-Anne.
Le montant correspondant aux frais annuels de logement universitaire et de cafétéria (13 000 $) peut être utilisé pour justifier la majorité des frais de subsistance pour une année scolaire (de septembre à avril) au Canada (voir le groupe B pour le campus de Halifax et le groupe E pour le campus de Pointe-de-l’Église).
Important : La personne candidate a la responsabilité de répondre aux exigences d’IRCC, notamment en démontrant disposer des frais de subsistance exigés selon sa situation. Vous trouverez les possibilités des preuves des ressources financières sur le site de l’IRCC.
Prouver vos compétences en français
Vous devez fournir la même preuve de test de compétence linguistique en français que vous avez soumise dans votre portail d’admission.